Conditions d’utilisation de la QUAQUA Plateforme (“Accord”) et la politique confidentialité

AVERTISSEMENT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LA PLATE-FORME QUAQUA. EN UTILISANT LA PLATE-FORME QUAQUA, VOUS ACCEPTEZ EXPLICITEMENT NOS CONDITIONS D’UTILISATION. CES CONDITIONS DÉCRIVENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES UTILISATEURS ( » UTILISATEURS  » OU  » VOUS « ) PEUVENT UTILISER LA PLATE-FORME QUAQUA FOURNIE PAR DUVALL BVBA.

L’interface de l’application est développée et exploitée par DUVALL BV, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0452.726.318 et ayant son siège social à Ambachtsweg 22, B- 9820 Merelbeke (Belgique) (« DUVALL » ou « Nous »). Si vous avez des questions concernant cet accord, veuillez nous contacter via [email protected]  

  1. Déscription de la plateforme QUAQUA

DUVALL a développé une plate-forme de réunion en ligne avec interprétation et traduction à distance qui permet aux utilisateurs de démarrer ou de participer à une conférence en ligne et d’y partager, envoyer, recevoir, traduire, synchroniser, intégrer, consolider, traiter et relier des données orales ou écrites, après acceptation de la présente convention et pour autant que les utilisateurs aient respecté toutes les obligations énumérées dans la présente convention ou explicitement mentionnées dans le processus de commande.

 

  1. Définitions
    •  » Compte  » : le code d’accès ou la réunion permettant à un Utilisateur de se connecter à la Plateforme QUAQUA ;
    •  » Article  » : un article du présent Contrat ;
    •  » Droits de propriété intellectuelle  » : tout et tous les connus ou ci-après existants (a) les droits associés aux œuvres d’auteur, y compris les droits d’auteur ; (b) les droits de marque ; (c) les droits de secret commercial, le savoir-faire ; (d) les brevets, les droits de brevet, et les droits de propriété industrielle ; (e) les droits de conception de la mise en page, les droits de conception, (f) les droits de base de données, les droits de code source et les droits aux semi-conducteurs ; (g) les noms commerciaux et d’entreprise, les noms de domaine, les droits de location et tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou droit similaire (qu’il soit enregistré ou non) ; (h) tous les enregistrements, demandes d’enregistrement, renouvellements, extensions, divisions, améliorations ou rééditions relatifs à l’un de ces droits et le droit de demander, maintenir et faire valoir l’un des éléments précédents, dans chaque cas dans toute juridiction du monde entier ;
    •  » Interprète  » : un prestataire de services et un Utilisateur qui reçoit du contenu utilisateur (visuel, écrit ou audible) et traduit ce contenu utilisateur pour transmettre la traduction du contenu utilisateur à un autre Utilisateur, le tout en utilisant la Plateforme QUAQUA ;
    •  » Agent  » : Le revendeur non exclusif de la plate-forme QUAQUA par DUVALL ;
    •  » Prix  » : le prix à payer par l’utilisateur à DUVALL ou à tout agent de DUVALL ;
    •  » Plate-forme QUAQUA  » : la plate-forme de réunion en ligne avec interprétation et traduction à distance développée par DUVALL qui permet aux utilisateurs d’entamer ou d’engager une communication structurée ;
    •  » QUAQUA  » : une marque déposée et un nom commercial de DUVALL ;
    •  » Durée  » : la durée prévue à l’article 8 de la présente convention ;
    •  » Utilisateur  » : toute personne existante (adulte), qu’elle utilise la plate-forme QUAQUA en tant qu’organisateur de réunion, participant, interprète ou agent pour son propre compte ou pour le compte de sa société qui entend utiliser la plate-forme QUAQUA à des fins commerciales légitimes ;
    •  » Contenu de l’utilisateur  » : toutes les informations et les données fournies par l’utilisateur par l’intermédiaire de la plate-forme QUAQUA.

 

 

 

  1. Applicabilité
    • EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE LA PLATE-FORME QUAQUA EST EXCLUSIVEMENT RÉGIE PAR CET ACCORD. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE QUELCONQUE DISPOSITION DE CET ACCORD, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LA PLATE-FORME QUAQUA.
    • Nous nous réservons le droit à tout moment, et de temps en temps, avec ou sans raison et sans notification préalable, de:
      • pour modifier le présent contrat, par exemple DUVALL peut utiliser des logiciels de tiers et exige que les termes et conditions de ces tiers soient appliqués à la relation contractuelle entre vous et DUVALL ;
      • modifier la plate-forme QUAQUA, y compris éliminer ou interrompre, de manière temporaire ou permanente, toute fonctionnalité ou caractéristique de la plate-forme QUAQUA sans aucune responsabilité à l’égard de l’utilisateur ou de tout tiers ;
      • modifier le prix.
    • Toutes ces modifications ou changements effectués seront en vigueur immédiatement après que nous ayons rendu ces changements disponibles sur la plate-forme QUAQUA ou autrement fourni un avis à ce sujet. Vous acceptez que votre utilisation continue de la plate-forme QUAQUA après de tels changements constitue votre acceptation irrévocable de ces changements.
    • PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT, DUVALL PEUT, À SA SEULE DISCRÉTION, VOUS FOURNIR CERTAINES MISES À JOUR DE LA PLATE-FORME QUAQUA OU DE TOUTE PARTIE DE CELLE-CI. POUR ÉVITER TOUT DOUTE, DUVALL N’EST PAS OBLIGÉ DE FOURNIR DES MISES À JOUR DE LA PLATE-FORME QUAQUA.

 

  1. L’interprète en tant que prestataire de services
    • L’utilisateur est seul responsable de la sélection, de la nomination, de l’exécution du service, de la qualité du service et du paiement d’un interprète.
    • L’INTERPRÈTE COMPREND QUE LA CONTINUITÉ ET LA QUALITÉ DE LA COMMUNICATION PAR LA TRADUCTION OU L’INTERPRÉTATION SONT ESSENTIELLES POUR UNE UTILISATION SATISFAISANTE DE LA PLATE-FORME QUAQUA.
    • L’interprète:
      • n’agira en tant qu’interprète professionnel que pour les langues qu’il comprend bien et qu’il maîtrise parfaitement ;
      • lira attentivement le manuel et les instructions d’utilisation de la plate-forme QUAQUA avant la réunion ;
      • s’engage à tester en temps utile son équipement matériel pour l’utilisation de la Plate-forme QUAQUA et à activer son profil pour les services d’interprétation lors d’une réunion spécifique ;
      • s’engage à faire de son mieux pour traduire et interpréter toute communication avec précision et objectivité, conformément aux pratiques standard ou aux codes applicables dans le secteur ;
      • ne peut annuler ou reprogrammer une réunion sur la plate-forme QUAQUA après avoir accepté une mission. En cas de force majeure, de maladie empêchant la prestation des services ou de défaillance du matériel, du logiciel ou de la connexion Internet, l’interprète s’efforcera de trouver un remplaçant en coopération avec l’organisateur de la réunion.
    • L’INTERPRÈTE TRAITERA LE CONTENU UTILISATEUR COMME CONFIDENTIEL ET NE LE PARTAGERA NI NE L’UTILISERA, À MOINS DE SUIVRE LES INSTRUCTIONS STRICTES DE L’UTILISATEUR QUI A FOURNI LE CONTENU UTILISATEUR.
    • L’utilisateur et l’interprète protègent DUVALL contre toute réclamation ou tout dommage lié à un service fourni par un interprète.

 

 

 

  1. Utilisation du plateforme QUAQUA
    • POUR ACCÉDER À LA PLATE-FORME QUAQUA, VOUS DEVEZ DISPOSER DU MATÉRIEL NÉCESSAIRE ET D’UNE CONNEXION INTERNET RAPIDE.
    • Informations sur le compte. L’utilisateur:
      • doit s’identifier avec précision et honnêteté ;
      • ne peut pas utiliser de surnom, mais doit divulguer son prénom et son nom de famille ;
      • s’assurera que toute photo de profil est exacte, qu’elle peut être utilisée dans le cadre d’une pratique commerciale et qu’elle ne contient aucun message marketing ou commercial ;
      • sera responsable à l’égard de DUVALL de toute fausse information sur le compte ;
      • sera seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des informations de connexion au compte, telles que le nom d’utilisateur et le mot de passe, qui sont personnelles et ne peuvent être transférées à un tiers ;
      • est entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent dans son compte personnel ;
      • accepte d’informer immédiatement DUVALL de toute utilisation non autorisée ou suspectée d’utilisation non autorisée de tout compte ou de toute autre violation de la sécurité. 
    • L’utilisateur veille à ce que sa caméra, son microphone et/ou son casque soient centrés sur l’utilisateur et non sur l’environnement ou le fond, qui doit être adapté à la pratique professionnelle et ne peut contenir aucun message de marketing ou commercial.
    • L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DU CONTENU (VISUEL, ÉCRIT OU SONORE) QU’IL UTILISE SUR LA PLATE-FORME QUAQUA.
    • L’UTILISATEUR NE PEUT PAS ENREGISTRER UNE RÉUNION, NI FAIRE DES CAPTURES D’ÉCRAN SANS EN INFORMER TOUS LES PARTICIPANTS À LA PLATE-FORME QUAQUA. SI LA PLATE-FORME QUAQUA COMPORTE UNE FONCTION D’ENREGISTREMENT, CETTE FONCTION NE PEUT ÊTRE ACTIVÉE QUE PAR L’ORGANISATEUR DE LA RÉUNION ET UN SIGNE D’ENREGISTREMENT SERA AFFICHÉ À TOUS LES UTILISATEURS.
    • L’Utilisateur ne doit pas être impliqué dans la génération de contenus qui enfreignent toute loi applicable et/ou violent les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, la vie privée, l’identité, les droits de propriété intellectuelle et s’abstenir de tout contenu diffamatoire, haineux, discriminatoire, violent ou haineux ou de tout contenu criminel, obscène ou pornographique.
    • L’utilisateur reconnaît et accepte que DUVALL n’a pas fourni et n’est pas censé fournir à l’utilisateur une analyse, une interprétation ou un conseil concernant le respect par l’utilisateur des dispositions ci-dessus et ne contrôle pas le contenu de l’utilisateur ni ne garantit la confidentialité, l’exactitude, l’intégrité, la sécurité ou la qualité du contenu de l’utilisateur.
    • DUVALL a le droit, à sa propre discrétion, de bloquer un compte, de suspendre la plateforme QUAQUA si l’utilisateur ne respecte pas les obligations du présent accord ou de toute autre instruction, manuel, directive ou politique publiée par DUVALL.

 

  1. Paiement
    • Tous les paiements sont effectués en euros (EUR), sauf indication contraire dans le processus de commande.
    • Les commandes ne sont confirmées qu’après le prépaiement du prix et de tous les frais connexes par l’Utilisateur, sauf accord contraire. L’Utilisateur suivra les instructions de paiement électronique dans le processus de commande. L’utilisateur n’utilisera que des cartes de paiement ou de crédit dont il est légitimement propriétaire ou détenteur, qui ne sont pas expirées et qui sont garanties par les fonds nécessaires pour réaliser la transaction et exécuter le paiement.
    • L’Utilisateur ne peut en aucun cas invoquer la compensation.
    • En cas de non-paiement de la facture à son échéance, DUVALL a également le droit, sans rappel préalable, de réclamer un intérêt de zéro virgule cinq pour cent (0,5%) par mois (six pour cent (6%) par an) ou le taux maximum autorisé par la loi applicable. DUVALL a également droit à une indemnité supplémentaire de dix pour cent (10%) du prix ou d’un minimum de cent vingt-cinq euros (125 EUR).
    • Les prix sont nets, hors TVA (sauf indication contraire).
    • Si DUVALL a convenu d’un prix en dollars américains, l’utilisateur accepte de supporter tous les risques liés au change ou à la fluctuation de la devise et DUVALL a le droit de modifier le prix si la valeur des dollars américains change.

 

  1. Suspension de la plateforme QUAQUA
    • Si DUVALL a connaissance ou soupçonne, à sa seule discrétion, une violation par l’utilisateur du présent accord ou de toute autre instruction, manuel, directive ou politique publiée par DUVALL, alors DUVALL peut suspendre ou limiter l’accès de l’utilisateur à la plate-forme QUAQUA.
    • Si l’utilisateur n’a pas prépayé ou payé en temps voulu le prix et tous les coûts connexes pour l’utilisation de la plate-forme QUAQUA, DUVALL peut automatiquement suspendre l’utilisation de la plate-forme QUAQUA. La durée de cette suspension se poursuivra jusqu’à ce que l’utilisateur ait payé toutes les sommes dues.

 

  1. Durée et résiliation
    • DUVALL accorde à l’utilisateur une licence d’utilisation non exclusive, personnelle, restreinte, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser la plate-forme QUAQUA soit pour une réunion spécifique.
    • DUVALL peut mettre fin à l’accord et cesser toute utilisation de la plate-forme QUAQUA sans motif en donnant un préavis écrit d’au moins une (1) semaine à tout utilisateur.
    • DUVALL peut mettre fin avec effet immédiat à la présente convention et à un droit d’accès et d’utilisation de la plate-forme QUAQUA si DUVALL croit ou à des motifs raisonnables de soupçonner que l’utilisateur viole la présente convention ou toute autre directive ou politique émise par DUVALL.
    • En cas de résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, conformément aux dispositions du présent contrat, au moment de la résiliation effective : (i) l’utilisateur ne sera plus autorisé à accéder à la plateforme QUAQUA ou à l’utiliser ; (ii) DUVALL supprimera les données associées au compte de l’utilisateur sur la plateforme QUAQUA autres que celles dont la loi exige la conservation.
    • DUVALL n’a aucune obligation de rembourser les paiements dans le cas où DUVALL a suspendu l’utilisation de la plate-forme QUAQUA ou a résilié le présent accord en raison du non-respect par l’utilisateur du présent accord ou de toute autre instruction, manuel, directive ou politique publiée par DUVALL.

 

  1. License et propriété intellectuelle
    • Pendant la durée du contrat, DUVALL accorde à l’utilisateur une licence d’utilisation non exclusive, personnelle, restreinte, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser la plate-forme QUAQUA conformément au présent contrat.
    • L’UTILISATEUR N’EST PAS AUTORISÉ À UTILISER LA PLATE-FORME QUAQUA À DES FINS OU D’UNE MANIÈRE NON EXPRESSÉMENT AUTORISÉES PAR DUVALL.
    • L’utilisateur utilisera la plate-forme QUAQUA uniquement en pleine conformité avec (i) le présent accord et toutes les instructions, manuels, directives ou politiques supplémentaires émises par DUVALL, y compris, mais sans s’y limiter, celles publiées sur la plate-forme QUAQUA ; et (ii) toute législation, règle ou réglementation applicable.
    • L’utilisateur accepte d’utiliser la plate-forme QUAQUA uniquement pour l’usage prévu tel que défini dans le présent accord. Dans les limites de la loi applicable, l’utilisateur n’est pas autorisé à (i) rendre la plate-forme QUAQUA disponible ou de vendre ou de louer la plate-forme QUAQUA à des tiers ; (ii) sous-licence, leasing, location, prêt, distribution, ou autrement transférer la plate-forme QUAQUA à un tiers ; (iii) adapter, altérer, traduire ou modifier de quelque manière la plate-forme QUAQUA ; (iv) décompiler, désosser, désassembler ou autrement dériver ou déterminer ou tenter de dériver ou de déterminer le code source (ou les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou l’organisation) de la plate-forme QUAQUA ; (v) utiliser ou copier la plate-forme QUAQUA ; (vi) obtenir un accès non autorisé aux comptes d’autres utilisateurs ou à l’équipement informatique de DUVALL pour utiliser la plate-forme QUAQUA pour mener ou promouvoir des activités illégales ; (vii) utiliser la plate-forme QUAQUA pour générer des publicités par courriel non sollicitées ou des pourriels ; (viii) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou autrement représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité ; (ix) utiliser tout processus automatique, électronique ou manuel à haut volume pour accéder, rechercher ou récolter des informations à partir de la plate-forme QUAQUA (y compris, sans limitation, les robots, les araignées ou les scripts) ; (x) modifier, supprimer ou obscurcir tout avis de droit d’auteur, filigrane numérique, légendes de propriété ou autre avis inclus dans la plate-forme QUAQUA ; (xi) distribuer intentionnellement des vers, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus ou d’autres éléments de nature destructive ou trompeuse ou utiliser la plate-forme QUAQUA à des fins illégales, invasives, contrefaisantes, diffamatoires ou frauduleuses ; ou (x) supprimer ou contourner de quelque manière que ce soit toute mesure technique ou autre mesure de protection dans la plate-forme QUAQUA.
    • Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plate-forme QUAQUA sont réservés par DUVALL. Sauf indication expresse dans les présentes, aucune licence ou droit exprès ou implicite de quelque nature que ce soit n’est accordé à l’utilisateur concernant la plate-forme QUAQUA ou toute partie de celle-ci, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit d’obtenir la possession de tout code source, de toute donnée ou de tout autre matériel technique relatif à la plate-forme QUAQUA.
    • L’utilisateur n’enfreindra aucun des droits de propriété intellectuelle de DUVALL. Plus particulièrement, l’utilisateur ne portera pas atteinte aux marques, noms commerciaux, noms de domaine, droits de base de données ou signes utilisés par DUVALL, ni n’enregistrera ou n’utilisera une marque identique ou similaire où que ce soit dans le monde pour une plate-forme QUAQUA identique ou similaire. Toute action de ce type causerait un préjudice à DUVALL dont l’utilisateur serait responsable.

 

  1. Protection des données
    • En vue de l’exécution de la présente convention, DUVALL collectera un minimum de données personnelles de l’utilisateur, telles que le prénom, le nom de famille, la fonction, la raison sociale, l’adresse électronique, la localisation, les informations de paiement. L’utilisateur peut fournir une photo lorsqu’il utilise la plateforme QUAQUA. L’utilisateur accepte que les données personnelles de l’utilisateur soient transférées à l’organisateur de la réunion, en tant qu’utilisateur de la plateforme QUAQUA. DUVALL n’est pas responsable de tout acte ou négligence de l’organisateur de la réunion en ce qui concerne l’utilisation, le traitement et le stockage de ces données personnelles.
    • L’UTILISATEUR EST PLEINEMENT CONSCIENT QU’UNE CONDITION PRÉALABLE À L’UTILISATION DE LA PLATE-FORME QUAQUA EST QUE L’UTILISATEUR PUISSE ÊTRE IDENTIFIÉ PAR TOUS LES AUTRES UTILISATEURS. LES DONNÉES SUIVANTES SERONT AFFICHÉES : PRÉNOM, NOM DE FAMILLE ET IMAGE. IL EST IMPOSSIBLE POUR L’UTILISATEUR DE MODIFIER CES PARAMÈTRES OU D’ANONYMISER LES DONNÉES. L’UTILISATEUR (PARTICIPANT) ACCEPTE QUE L’UTILISATEUR (ORGANISATEUR DE LA RÉUNION) DÉTIENNE UNE LISTE DE TOUS LES UTILISATEURS D’UNE RÉUNION ET PUISSE EXTRAIRE CETTE LISTE DE LA PLATE-FORME QUAQUA.
    • Les données personnelles de l’Utilisateur seront traitées conformément au Règlement général sur la protection des données de l’UE.
    • DUVALL s’engage à utiliser les données personnelles obtenues uniquement en vue de remplir ses obligations envers l’utilisateur dans le cadre de l’accord.
    • L’utilisateur a le droit de demander gratuitement à DUVALL de corriger toute inexactitude dans ses données personnelles. Pour de plus amples informations sur le traitement des données personnelles ainsi que pour demander la correction des données personnelles, l’utilisateur peut contacter DUVALL en envoyant un e-mail à [email protected]
    • Dans le cadre de la présente convention, DUVALL est considéré comme le responsable du traitement des données et dans ce cas:
      • l’utilisateur reconnaît et accepte que les données personnelles puissent être transférées ou stockées dans n’importe quel pays de l’Espace économique européen afin d’exécuter les obligations de DUVALL dans le cadre de la présente convention ;
      • 6.2. DUVALL traitera les données personnelles conformément aux termes du présent accord et à toute demande légale et raisonnable de l’utilisateur ;
      • 6.3. l’utilisateur reconnaît et accepte que les données personnelles puissent être partagées avec les employés, les représentants, les responsables, les directeurs, les agents, les conseillers, les sociétés affiliées (le cas échéant), les sous-traitants (tels que les sociétés d’hébergement de la plate-forme QUAQUA) et les agents de DUVALL qui ont besoin de les connaître.
    • SI ET DANS LA MESURE OÙ DUVALL TRAITE DES DONNÉES PERSONNELLES AU NOM DE L’UTILISATEUR DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE SERVICES, DUVALL ET L’UTILISATEUR DÉCLARENT LEUR INTENTION QUE, EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES, L’UTILISATEUR (ORGANISATEUR DE LA RÉUNION) SOIT LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET QUE DUVALL SOIT UN SIMPLE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES.
    • DUVALL prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou dommage accidentel.
    • L’utilisateur autorise DUVALL à prendre les mesures appropriées pour assurer un niveau de protection adéquat des données transférées en dehors de l’Espace économique européen et traitées par un Sous-Traitant en dehors de l’Espace économique européen. Cela inclut la conclusion d’un accord de traitement des données secondaires considérant les clauses contractuelles standard.
    • Après la fin d’une réunion, DUVALL ne conserve pas et ne stocke pas les données personnelles des utilisateurs (participants) à moins que (i) l’utilisateur (organisateur de la réunion) ait explicitement demandé à DUVALL de stocker les données personnelles des utilisateurs (participants) aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire pour fournir à l’utilisateur l’accès à la plate-forme QUAQUA lors des prochaines réunions ; (ii) l’utilisateur (interprète) ait explicitement accepté de stocker ses données personnelles aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire pour fournir à l’utilisateur l’accès à la plate-forme QUAQUA lors des prochaines réunions.
    • Ni DUVALL, ni la plate-forme QUAQUA ne stockent le contenu des utilisateurs, ni ne le sauvegardent. Si l’utilisateur (organisateur de la réunion) organise un vote en utilisant la plate-forme QUAQUA, l’utilisateur accepte que les résultats du vote soient stockés jusqu’à ce que l’utilisateur (organisateur de la réunion) les ait extraits de la plate-forme QUAQUA.
    • L’Utilisateur s’assure que son consentement au traitement des données personnelles inclut le consentement au traitement des données personnelles de manière anonymisée à des fins statistiques, scientifiques ou de développement.
    • La politique de confidentialité fait partie intégrante du présent accord.

 

  1. Garanties
    • À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PLATE-FORME QUAQUA EST FOURNIE  » EN L’ÉTAT « , ET DUVALL N’OFFRE (ET REJETTE PAR LA PRÉSENTE) AUCUNE AUTRE GARANTIE, ENGAGEMENT, REPRÉSENTATION OU CONDITION, QU’ILS SOIENT ÉCRITS, ORAUX, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’USAGE OU DE PRATIQUE COMMERCIALE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION, DE DISPONIBILITÉ, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE OU UN BUT PARTICULIER.
    • DUVALL ne garantit pas que (i) les erreurs dans la plate-forme QUAQUA peuvent être corrigées, ou que l’accès à ou le fonctionnement de la plate-forme QUAQUA sera ininterrompu, sécurisé ou sans erreur, et (ii) que les informations, disponibles sur ou transmises par la plate-forme QUAQUA sont vraies, complètes ou exactes, et (iii) que la traduction par l’interprète ou tout logiciel de traduction automatique incorporé dans la plate-forme QUAQUA est complète ou exacte.
    • L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il existe des risques inhérents à la transmission d’informations sur Internet et que DUVALL n’est pas responsable et ne peut être tenu pour responsable de toute perte de vos données, y compris, mais sans s’y limiter, les données personnelles et tout contenu d’utilisateur, en rapport avec cela.
    • L’utilisateur déclare et garantit à DUVALL (a) qu’il a le pouvoir de conclure le présent accord et (b) qu’il n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et qu’il s’abstiendra d’utiliser tout virus, ver ou autre code de programmation informatique malveillant destiné à endommager la plate-forme QUAQUA ou le système ou les données de DUVALL.
    • L’utilisateur reconnaît et accepte que DUVALL n’est pas obligé de sauvegarder le contenu de l’utilisateur. L’utilisateur convient que toute utilisation de la plate-forme QUAQUA contraire ou en violation des garanties constitue une utilisation non autorisée et inappropriée de la plate-forme QUAQUA pour laquelle DUVALL ne peut être tenu responsable.

 

  1. Indemnisation
    • L’utilisateur accepte par les présentes d’indemniser et de dégager de toute responsabilité DUVALL et ses sociétés affiliées actuelles et futures, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses consultants et ses représentants de toute demande, réclamation, perte, responsabilité ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, que ce soit dans le cadre d’un délit ou d’un contrat, que lui-même ou l’un d’entre eux pourrait encourir en raison de, ou découlant de, toute réclamation faite par un tiers en ce qui concerne (i) toute violation ou infraction par l’utilisateur ou par l’un de ses employés, aides ou agents de toute disposition du présent accord ; (ii) tout contenu de l’utilisateur violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (iii) toute utilisation de la plate-forme QUAQUA par l’utilisateur ; ou (iv) une fraude, une faute intentionnelle ou une négligence grave commise par l’utilisateur.

 

  1. Responsabilité
    • DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE DUVALL DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, GARANTIE, DÉLIT OU AUTRE, SERA SOUMISE AUX RESTRICTIONS ÉTABLIES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION ET NE DÉPASSERA PAS LE PRIX PAYÉ PAR L’UTILISATEUR.
    • Dans la mesure où la loi applicable le permet, DUVALL ne sera pas responsable envers l’utilisateur ou tout autre tiers, pour tout dommage spécial, indirect, exemplaire, punitif, accessoire ou consécutif de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages ou les coûts dus à la perte de profits, de données, de revenus, goodwill, à l’acquisition d’une plate-forme QUAQUA de substitution, ou à des dommages découlant de ou en relation avec l’utilisation de la plate-forme QUAQUA, quelle que soit la cause de l’action ou la théorie de la responsabilité, qu’elle soit délictuelle, contractuelle ou autre, même si DUVALL a été informé de la probabilité de tels dommages.
    • DUVALL n’est pas responsable des réclamations résultant (i) de l’utilisation non autorisée de la plate-forme QUAQUA par l’utilisateur ou ses employés, assistants ou agents, (ii) de la modification par l’utilisateur ou un tiers de (toutes les parties) de la plate-forme QUAQUA, (iii) du fait que l’utilisateur n’utilise pas la version la plus récente de la plate-forme QUAQUA ou n’intègre pas ou n’installe pas les corrections apportées à la plate-forme QUAQUA par DUVALL, (iv) l’utilisation par l’utilisateur ou ses employés, assistants ou agents de la plate-forme QUAQUA en combinaison avec tout logiciel non adapté à l’intégration, ou (v) l’utilisation par l’utilisateur ou ses employés, assistants ou agents de la plate-forme QUAQUA en violation de l’un des articles de la présente convention.
    • Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par le présent accord s’appliquent au bénéfice des sociétés affiliées et des sous-traitants de DUVALL dans la même mesure que ces dispositions s’appliquent au bénéfice de DUVALL.

 

  1. Divers
    • Force Majeure. DUVALL ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent accord si ce retard ou ce manquement est dû à des causes indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, les grèves ou les conflits du travail, les embargos, les ordonnances gouvernementales, les télécommunications, les temps d’arrêt du réseau, des ordinateurs, des serveurs ou d’Internet, l’accès non autorisé aux systèmes informatiques de DUVALL par des tiers, les maladies et les pandémies ou toute autre cause indépendante de la volonté de DUVALL. Nous informerons l’utilisateur de la nature d’un tel cas de force majeure et de son effet sur notre capacité à remplir nos obligations en vertu du présent accord et de la manière dont nous prévoyons d’atténuer l’effet de ce cas de force majeure.
    • Intégralité de l’accord. Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre l’utilisateur et DUVALL en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace tous les accords, représentations ou ententes antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties concernant l’objet des présentes. Aucune déclaration, représentation, garantie, engagement ou accord de quelque nature que ce soit qui n’est pas expressément énoncé dans le présent accord n’affectera, ni ne sera utilisé pour interpréter, modifier ou restreindre les termes et dispositions expresses du présent accord.
    • Divisibilité. Si une disposition du présent Accord est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent Accord resteront applicables et la disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme modifiée de manière à être valide et applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi.
    • Renonciation. Tout manquement à l’application d’une disposition du Contrat ne constitue pas une renonciation à celle-ci ou à toute autre disposition.
    • Cession. Le présent accord ne peut être cédé par l’utilisateur sans l’accord écrit préalable de DUVALL mais peut être cédé par DUVALL à (i) une société affiliée, une société mère ou une filiale, (ii) un acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de DUVALL impliqués dans les opérations relatives au présent accord, en particulier un acquéreur des droits de propriété intellectuelle sur la plate-forme QUAQUA ou (iii) un successeur par fusion ou autre combinaison. Toute cession prétendue en violation de cet article sera nulle. Le présent contrat peut être appliqué par et est contraignant pour les successeurs et cessionnaires autorisés.
    • Avis. Tous les avis de DUVALL destinés à être reçus par l’utilisateur sont considérés comme délivrés et effectifs lorsqu’ils sont envoyés à l’adresse électronique fournie par l’utilisateur. Si l’utilisateur modifie cette adresse électronique, il doit mettre à jour son adresse électronique sur la page des paramètres personnels.
    • Droit applicable et juridiction. Le présent contrat est exclusivement régi et interprété conformément au droit belge. Les cours et tribunaux de Bruxelles (Belgique) seront seuls compétents en cas de litige relatif à la plate-forme QUAQUA.

Dernière révision: Octobre, 2020